Article I. Dispositions générales

1. Le droit applicable est le droit polonais, en particulier:

  • Loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique;
  • Loi du 10 mai 2018 relative à la protection des données à caractère personnel;
  • Loi du 16 juillet 2004 Droit des télécommunications;
  • Code civil.

Les présentes conditions générales constituent des conditions générales au sens de la loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique.

Article II. Définitions

Chaque fois que les termes énumérés ci-dessous sont utilisés dans les conditions générales, ils ont les définitions suivantes:

  1. GOOD4BOOK – prestataire de services, Pro Design Studio Paulina Domaradzka/ GOOD4BOOK, basé à Dzierżoniów, Pologne, NIP: 882-212-86-87; Tax ID: PL8822128687 courriel: info@good4book.com, gdpr@good4book.com, partner@good4book.com; site web: good4book.com;
  2. Client – entité utilisant les services de GOOD4BOOK, qui est partie au contrat de prestation de services étant une personne physique, une entité juridique ou une unité organisationnelle sans capacité juridique, tenue de se conformer aux conditions générales. Le client est également une entité qui commandera la fourniture de certains services selon les conditions spécifiées dans les conditions générales;
  3. Site web – site web good4book.com, et tous ses composants, y compris l’accès aux Writer’s Cards (DIY);
  4. Services ou service – services décrits dans l’article III des conditions générales;
  5. Fourniture du service par voie électronique – l’exécution du service par l’envoi et la réception de données via des systèmes de communication de données, à la demande individuelle de GOOD4BOOK, sans la présence des parties, transmises via les réseaux publics au sens de la loi sur les télécommunications;
  6. Communication par voie électronique – solutions techniques permettant une communication individuelle à distance par la transmission de données entre systèmes TIC;
  7. Loi des télécommunications – la loi sur les services de télécommunications;

Article III. Types et champ d’application des services visés par les conditions générales

Les conditions générales s’appliquent aux services fournis par GOOD4BOOK:

  1. Newsletter – Service consistant à envoyer une newsletter électronique sur l’actualité du site web, par courrier électronique aux abonnés, via un module d’envoi. Le service est accessible gratuitement à tous les internautes. Un formulaire d’inscription, qui constitue en même temps une commande de Newsletter, est disponible sur le site web. Le service est fourni gratuitement;
  2. Fichiers à télécharger – le service consiste en la fourniture par GOOD4BOOK de fichiers contenant des dossiers et du matériel promotionnel GOOD4BOOK ainsi que des fichiers graphiques présentant le logo GOOD4BOOK. Le service est fourni gratuitement.
  3. Vente des Writer’s Cards – Service consistant en la vente de Writer’s Cards à un client pour lequel le paiement sera effectué électroniquement au moyen d’une carte de paiement ou d’un transfert électronique par un système de paiement externe. Le service est fourni contre paiement.

Article IV. Conditions de conclusion et de résiliation du contrat de prestation de services par voie électronique

Le contrat de service de newsletter est conclu lorsque le client commande une newsletter. En passant commande pour recevoir la newsletter, le Client accepte de recevoir les informations qui y sont contenues, même si elles sont de nature commerciale.

2. Le contrat de fourniture de services Fichiers à télécharger est conclu au moment où le client saisit l’URL appropriée du site web contenant le contenu mis à disposition dans le cadre des services dans son navigateur web ou utilise la redirection vers ces pages du site web.

Le contrat de fourniture de services Vente de Writer’s Cards est conclu au moment où le client commande des Writer’s Cards ou paie une rémunération. Le contrat est conclu pour une période fixe de 1 mois, après quoi le client perd le droit de demander l’accès.

4. Le client peut à tout moment mettre fin à l’utilisation des services décrits à l’article IV, points 1 et 2. Si le client quitte le site web, le contrat de fourniture de services par voie électronique est automatiquement résilié sans qu’il soit nécessaire de faire des déclarations supplémentaires par les parties. Dans le cas du Service consistant à envoyer une newsletter électronique sur les nouveautés du Site web, par courrier électronique via Newsletter, le Client peut à tout moment renoncer à recevoir la newsletter en cliquant sur « résignation » figurant dans chaque message électronique avec la newsletter envoyé au Client.

5. Le fait de commencer à utiliser l’un des services décrits à l’article III des conditions générales équivaut à l’acceptation totale des conditions générales par le client sans qu’il soit nécessaire d’établir un contrat séparé.

6. Si certains services ont leurs propres conditions générales, cette conditions générales seront affichées sur les sous-pages du site web concernant un service donné, et cette conditions générales s’appliqueront à toutes les activités qui constituent l’utilisation d’un tel service sans qu’il soit nécessaire de conclure un contrat séparé.

7. GOOD4BOOK veille à ce que le système d’information et de communication qu’il utilise fonctionne de telle manière que le client du service puisse mettre fin à l’utilisation du service à tout moment et gratuitement.

8. Les droits de GOOD4BOOK à la garantie visée aux articles 556 et suivants du Code civil sont exclus.

9. Le client peut choisir les formes de paiement suivantes pour les services: carte de paiement, transfert électronique – par un système de paiement externe:

  • PayPal avec le siège social à San Jose, Californie, USA;
  • Skrill avec le siège social à Miami, Floride, USA;
  • Stripe avec le siège social à San Francisco, Californie, USA.

10. Les prix indiqués sur le site web sont des prix nets. La TVA est ajoutée au panier du Client, puis corrigée lors de la commande, après avoir précisé le lieu de résidence du Client et éventuellement son numéro de TVA. Le montant de la TVA dépend du type de service, du pays de résidence du client, ainsi que de son numéro de TVA.

11. La rémunération pour le service ou le produit est payable à l’avance, dans les délais spécifiés dans le contrat, et si ces délais ne sont pas indiqués, la rémunération est payable dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.

12. Les factures TVA sont émises sous forme électronique à l’adresse électronique du client, après avoir indiqué le souhait de recevoir une facture lors de la commande.

13. Si l’on veut bénéficier du coupon d’accès au site web, au service ou à la réduction de prix, le moment d’utiliser le coupon sera considérée comme la date de conclusion du contrat dans le site web.

14. GOOD4BOOK a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat si le Client viole les règles d’utilisation du Site web ou les droits d’auteur, et n’a pas payé la rémunération pendant une période de 30 jours.

15. En cas de retard dans le paiement de la rémunération ou d’une partie de celle-ci, GOOD4BOOK est en droit de s’abstenir de fournir des services au Client, et notamment de bloquer l’accès au Site web. Si le délai dépasse un mois, GOOD4BOOK est autorisé à engager une procédure de recouvrement de créances par l’intermédiaire d’une société de recouvrement de créances. Le client est tenu de supporter les coûts de cette procédure, à hauteur de 10% du montant net de la créance recouvrée.

16. Le client, étant un consommateur, a la possibilité d’utiliser une méthode extrajudiciaire de traitement des plaintes et de faire valoir ses droits devant la Cour permanente d’arbitrage pour les consommateurs à Wrocław, au 15A Ofiar Oświęcimskich. Des informations sur la méthode d’accès à la procédure susmentionnée et sur les procédures de règlement des litiges sont disponibles à l’adresse: uokik.gov.pl.

Article V. Conditions de la prestation de services

1. GOOD4BOOK fournit des services au client dans la mesure et dans les conditions définies dans les présentes conditions générales. Le client s’engage à respecter les présentes conditions générales.

2. La création d’un compte d’utilisateur par le client dans le site web est gratuite. Le client est tenu de fournir ses données réelles dans la commande, ainsi que de notifier à GOOD4BOOK tout changement d’adresse électronique utilisée. Il est interdit de créer plusieurs comptes par un même client et de partager le compte avec des tiers.

3. En cas d’informations incorrectes visées ci-dessus, il est considéré que les informations fournies à l’adresse électronique et les Services Physiques à l’adresse postale fournie par le Client sont correctement délivrées.

4. Le client est tenu de respecter l’interdiction d’abuser des moyens de communication électronique et de fournir des contenus par ou vers les systèmes TIC de GOOD4BOOK:

  • provoquant le mauvais fonctionnement ou la surcharge des systèmes d’information et de communication de GOOD4BOOK ou d’autres entités participant directement ou indirectement à la fourniture de services électroniques;
  • qui ne respectent pas le droit généralement applicable;
  • violant les biens de tiers, les normes sociales ou morales généralement acceptées ou compromettant les bonnes manières; offensant ou portant atteinte à la dignité de quiconque;

5. Le client s’engage à sécuriser le mot de passe pour accéder au site web afin qu’il ne soit pas accessible à des tiers.

6. GOOD4BOOK se réserve le droit de mettre à jour les produits et services, y compris de modifier le contenu, ainsi que de supprimer certains éléments pendant la durée du contrat, ce que le client accepte.

7. Dans des cas particuliers qui affectent la sécurité ou la stabilité du système d’information et de communication, GOOD4BOOK a le droit d’interrompre ou de limiter temporairement la fourniture des services sans préavis et d’effectuer des travaux de maintenance pour rétablir la sécurité et la stabilité du système d’information et de communication.

8. GOOD4BOOK n’est pas responsable des interruptions de la fourniture des Services résultant de défaillances ou de dysfonctionnements des systèmes d’information et de communication qui sont hors de l’influence de GOOD4BOOK.

9. Indépendamment de ce qui précède, GOOD4BOOK a le droit d’interrompre la fourniture des Services à tout moment si une telle demande justifiée lui est adressée par le fournisseur d’accès Internet ou une autre entité autorisée. GOOD4BOOK n’est pas responsable des dommages causés par des dysfonctionnements du système de transmission, y compris les défaillances du matériel, les retards et les interruptions de transmission.

10. GOOD4BOOK se réserve le droit d’interrompre la fourniture des Services en cas de violation par le Client des présentes Conditions Générales, de la loi applicable ou des normes sociales et morales généralement acceptées.

11. GOOD4BOOK n’est pas responsable envers les Clients ou les tiers pour tout dommage lié à l’utilisation des données contenues dans le Site web ou à l’incapacité d’utiliser le Site web, quelle qu’en soit la raison.

12. Pour pouvoir utiliser le service, le client doit satisfaire aux exigences techniques suivantes, nécessaires à la coopération avec le système TIC de GOOD4BOOK, notamment:

  • disposer de l’accès à l’Internet (connexion de 128 kbps minimum);
  • avoir un compte de courrier électronique (e-mail);
  • utiliser l’un des navigateur webs suivants : Microsoft Edge, Opera, Firefox, Google Chrome ou Safari, avec la dernière mise à jour, acceptant les cookies, avec JavaScript et les fenêtres pop-up activés, avec Adobe Flash Player 32 ou supérieur installé;

13. GOOD4BOOK ne fournit pas de conditions techniques. Le client supporte tous les coûts liés à la fourniture des conditions techniques.

14. GOOD4BOOK n’est pas responsable des dysfonctionnements de l’équipement du Client résultant de l’impossibilité d’utiliser le Site web et des conséquences du non-respect des exigences techniques.

15. Le client a le droit de résilier le contrat par écrit, sans indication de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat sur la base de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs. En cas de rétractation écrite du contrat, le client est tenu de retourner les marchandises dans un délai de quatorze jours.

16. Le consommateur qui a conclu un contrat pour utiliser le site web ou une partie de celui-ci, hors de locaux de l’entreprise ou à distance, ne peut pas se rétracter s’il a accepté de démarrer le service, par GOOD4BOOK, avant l’expiration du délai de rétractation du contrat par le consommateur. Le consommateur accepte de démarrer le service en cochant la case appropriée avec une déclaration. Pour ce qui concerne le Site web il s’agit du bouton de commande, décrit comme suit : J’accepte les conditions générales et la prestation des services avant la fin du délai de rétractation du contrat.

17. En tout état de cause, la responsabilité de GOOD4BOOK, pour quelque raison que ce soit, est limitée au montant de la rémunération indiquée dans le contrat. GOOD4BOOK n’est pas responsable des pertes de bénéfices.

Article VI. Données personnelles du client du service

1. GOOD4BOOK est l’administrateur des données personnelles du client.

2. Le traitement des données à caractère personnel s’effectue conformément aux règles énoncées dans la directive:

  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
  • La loi sur la fourniture de services électroniques.

3. La fourniture de données personnelles par les clients du service est volontaire et leur traitement par GOOD4BOOK a lieu dans le but de fournir les services.

4. Les règles relatives au traitement des données à caractère personnel dans les réseaux TIC de GOOD4BOOK sont définies dans la politique de confidentialité.

Article VII. Droits de propriété intellectuelle

1. Tous les droits sur le contenu du site web et des services, y compris les Writer’s Cards sont détenus par GOOD4BOOK ou par des tiers qui ont accepté leur distribution par GOOD4BOOK selon les termes des conditions générales.

2. Le client a le droit d’utiliser le contenu du site web et les services uniquement dans le cadre des conditions générales et de l’étendue de l’utilisation personnelle.

3. Aucune partie de la publication (texte, graphiques, logos, icônes, images, photos, audio, vidéo, fichiers de données, présentations et toute autre donnée) présentée sur le site web ou dans le service ne peut être reproduite ou distribuée sous quelque forme et de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable de GOOD4BOOK.

Article VIII. Dispositions finales

1. Les conditions générales s’appliquent à partir du 1er juillet 2020.

2. Les Conditions Générales sont mises à disposition gratuitement sur le Site web sous une forme permettant leur acquisition, leur lecture et leur enregistrement au moyen d’un système TIC utilisé par le Client. Chaque client peut se familiariser avec le contenu des conditions générales.

3. GOOD4BOOK se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des conditions générales. Toute modification sera affichée sur le site web et entrera en vigueur à la date de sa publication.

4. L’utilisation par le client du site web ou des services après l’introduction de modifications aux conditions générales signifie leur acceptation.

5. La garantie de satisfaction et la politique de confidentialité font partie intégrante des conditions générales.

Informations sur les risques liés à l’utilisation des services fournis par voie électronique

Les informations portent sur les risques qui pourraient éventuellement se produire. Les principaux risques liés à l’utilisation de l’Internet sont notamment les suivants:

  • Malware – applications ou scripts qui ont un effet nuisible, criminel ou malveillant sur le système informatique de l’utilisateur du réseau, tels que: virus, vers, cheval de Troie;
  • Spyware – programmes qui suivent les actions d’un utilisateur, qui collectent des informations sur le client et les envoient à l’auteur du programme;
  • spam – courriers électroniques non sollicités et envoyés à plusieurs clients en même temps, souvent avec un contenu publicitaire;
  • Utilisation frauduleuse d’informations personnelles confidentielles (par exemple, des mots de passe) en se faisant passer pour une personne ou une institution digne de confiance (Phishing);
  • le piratage du système d’information et de communication de l’utilisateur à l’aide d’outils de piratage;
  • cryptanalyse – capacité à trouver les faiblesses du système cryptographique afin de permettre de le casser ou de le contourner.

Afin d’éviter les menaces susmentionnées, l’utilisateur doit équiper son ordinateur et les autres appareils électroniques qu’il utilise en se connectant à l’internet d’un programme antivirus et d’un pare-feu. Ces programmes doivent être constamment mis à jour.

La plateforme européenne de RLLC

Conformément au règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement sur RLL) lien vers la plateforme RLL: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.